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1947101514 BE

1947101514 15 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution définitive à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel de l'Industrie de la Distillation du Charbon, en liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947101514 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947101514 15 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution définitive à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel de l'Industrie de la Distillation du Charbon, en liquidation Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel fixant, pour les exercices 1945 et 1946, la contribution définitive à caractère obligatoire, à verser au Conseil professionnel de l'Industrie de la Distillation du Charbon, en liquidation

Publication: 22 octobre 1947

Numéro: 1947101514

page: 888888

Dossier numéro: 1947-10-15/42

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