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1947101509 BE

1947101509 15 OCTOBRE 1947. - ARRETE DU REGENT portant création d'un service social au Ministère de la Reconstruction

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947101509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

15 OCTOBRE 1947. - ARRETE DU REGENT portant création d'un service social au Ministère de la Reconstruction

Publication: 9 novembre 1947

Numéro: 1947101509

page: 10427

Dossier numéro: 1947-10-15/32

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