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1947101508 BE

1947101508 15 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent réglant, en ce qui concerne le montant et le paiement des pensions, l'exécution de la loi du 26 août 1947 sur les pensions de réparation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947101508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947101508 15 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent réglant, en ce qui concerne le montant et le paiement des pensions, l'exécution de la loi du 26 août 1947 sur les pensions de réparation Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent réglant, en ce qui concerne le montant et le paiement des pensions, l'exécution de la loi du 26 août 1947 sur les pensions de réparation

Publication: 1 novembre 1947

Numéro: 1947101508

page: 10171

Dossier numéro: 1947-10-15/39

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