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1947101506 BE

1947101506 15 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif aux frais de fonctionnement des commissions consultatives pour prisonniers politiques et déterminant dans quelles conditions les secrétaires de ces commissions sont chargés de réunir certaines pièces en vue de la constitution du dossier des intéressés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947101506 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947101506 15 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif aux frais de fonctionnement des commissions consultatives pour prisonniers politiques et déterminant dans quelles conditions les secrétaires de ces commissions sont chargés de réunir certaines pièces en vue de la constitution du dossier des intéressés Ouvrir la source officielle

15 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif aux frais de fonctionnement des commissions consultatives pour prisonniers politiques et déterminant dans quelles conditions les secrétaires de ces commissions sont chargés de réunir certaines pièces en vue de la constitution du dossier des intéressés

Publication: 26 octobre 1947

Numéro: 1947101506

page: 10074

Dossier numéro: 1947-10-15/37

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