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1947101304 BE

1947101304 13 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel modifiant celui du 16 février 1946 relatif au commerce des semences de céréales et de légumes secs des variétés agricoles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947101304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel modifiant celui du 16 février 1946 relatif au commerce des semences de céréales et de légumes secs des variétés agricoles

Publication: 24 octobre 1947

Numéro: 1947101304

page: 888888

Dossier numéro: 1947-10-13/04

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