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1947101005 BE

1947101005 10 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent instituant la Commission paritaire des entreprises horticoles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947101005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947101005 10 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent instituant la Commission paritaire des entreprises horticoles Ouvrir la source officielle

10 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent instituant la Commission paritaire des entreprises horticoles

Publication: 9 novembre 1947

Numéro: 1947101005

page: 888888

Dossier numéro: 1947-10-10/05

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