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1947100703 BE

1947100703 7 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947100703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947100703 7 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure Ouvrir la source officielle

7 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel relatif aux taux des frets à appliquer pour tout contrat d'affrètement conclu à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

Publication: 22 décembre 1947

Numéro: 1947100703

page: 888888

Dossier numéro: 1947-10-07/03

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