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1947100702 BE

1947100702 7 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent mentionnant les conditions à remplir par les ascendants des militaires décédés pour bénéficier de la partie mobile et du complément d'allocations prévus par la loi du 21 juillet 1930, modifiée par celle du 24 juin 1947

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947100702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947100702 7 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent mentionnant les conditions à remplir par les ascendants des militaires décédés pour bénéficier de la partie mobile et du complément d'allocations prévus par la loi du 21 juillet 1930, modifiée par celle du 24 juin 1947 Ouvrir la source officielle

7 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent mentionnant les conditions à remplir par les ascendants des militaires décédés pour bénéficier de la partie mobile et du complément d'allocations prévus par la loi du 21 juillet 1930, modifiée par celle du 24 juin 1947

Publication: 24 octobre 1947

Numéro: 1947100702

page: 888888

Dossier numéro: 1947-10-07/02

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