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1947100701 BE

1947100701 7 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent portant majoration des taux minima d'allocations prévus par les textes de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales pour travailleurs salariés (abrogé par ADR 10-12-1949, art. 7)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947100701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947100701 7 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent portant majoration des taux minima d'allocations prévus par les textes de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales pour travailleurs salariés (abrogé par ADR 10-12-1949, art. 7) Ouvrir la source officielle

7 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent portant majoration des taux minima d'allocations prévus par les textes de la loi du 4 août 1930 portant généralisation des allocations familiales pour travailleurs salariés (abrogé par ADR 10-12-1949, art. 7)

Publication: 13 octobre 1947

Numéro: 1947100701

page: 888888

Dossier numéro: 1947-10-07/01

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