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1947100604 BE

1947100604 6 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel relatif à la liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947100604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel relatif à la liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944

Publication: 11 octobre 1947

Numéro: 1947100604

page: 888888

Dossier numéro: 1947-10-06/04

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