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1947100602 BE

1947100602 6 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1935, confiant aux gouverneurs de province l'exercice de certains pouvoirs du Roi en des matières d'intérêt local et particulier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947100602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1935, confiant aux gouverneurs de province l'exercice de certains pouvoirs du Roi en des matières d'intérêt local et particulier

Publication: 31 octobre 1947

Numéro: 1947100602

page: 888888

Dossier numéro: 1947-10-06/02

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