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1947100601 BE

1947100601 6 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif à la limite des émissions de bons de caisse et obligations de la Société nationale de Crédit à l'Industrie (abrogé par ADR 27-01-1950, art. 2)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947100601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947100601 6 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif à la limite des émissions de bons de caisse et obligations de la Société nationale de Crédit à l'Industrie (abrogé par ADR 27-01-1950, art. 2) Ouvrir la source officielle

6 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif à la limite des émissions de bons de caisse et obligations de la Société nationale de Crédit à l'Industrie (abrogé par ADR 27-01-1950, art. 2)

Publication: 20 octobre 1947

Numéro: 1947100601

page: 888888

Dossier numéro: 1947-10-06/01

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