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1947100110 BE

1947100110 1 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel instituant l'inscription obligatoire pour l'approvisionnement en beurre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947100110 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947100110 1 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel instituant l'inscription obligatoire pour l'approvisionnement en beurre Ouvrir la source officielle

1 OCTOBRE 1947. - Arrêté ministériel instituant l'inscription obligatoire pour l'approvisionnement en beurre

Publication: 3 octobre 1947

Numéro: 1947100110

page: 888888

Dossier numéro: 1947-10-01/37

Erratum : Publication du 12 octobre 1947, ERRATUM

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