1947100108

1947100108 1 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent créant la Commission interministérielle prévue par l'article 8, § 3, 4e, de la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés

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BE Justel 1947100108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

Art. 1 1947100108 1 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent créant la Commission interministérielle prévue par l'article 8, § 3, 4e, de la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés Ouvrir la source officielle

1 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent créant la Commission interministérielle prévue par l'article 8, § 3, 4e, de la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés

Publication: 19 février 1948

Numéro: 1947100108

page: 888888

Dossier numéro: 1947-10-01/35

1947100108 1 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent créant la Commission interministérielle prévue par l'article 8, § 3, 4e, de la loi du 1er octobre 1947 relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés

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