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1947100106 BE

1947100106 1 OCTOBRE 1947. - LOI relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947100106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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1 OCTOBRE 1947. - LOI relative à la réparation des dommages de guerre aux biens privés

Publication: 10 octobre 1947

Numéro: 1947100106

page: 888888

Dossier numéro: 1947-10-01/33

Erratum : Publication du 12 novembre 1948, ERRATUM

Erratum: Publication du 12 novembre 1948, numéro 1947100101

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