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1947100105 BE

1947100105 1 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent portant application de la loi du 18 août 1947 réglant le statut des prisonniers de guerre de 1940-1945

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947100105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947100105 1 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent portant application de la loi du 18 août 1947 réglant le statut des prisonniers de guerre de 1940-1945 Ouvrir la source officielle

1 OCTOBRE 1947. - Arrêté du Régent portant application de la loi du 18 août 1947 réglant le statut des prisonniers de guerre de 1940-1945

Publication: 8 octobre 1947

Numéro: 1947100105

page: 888888

Dossier numéro: 1947-10-01/32

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