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1947092905 BE

1947092905 29 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel fixant les marges commerciales maxima à appliquer par les intermédiaires pour la vente des articles en verre, cristal, faïence, porcelaine et céramique (abrogé par AM 04-04-1949, art. 3)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947092905 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947092905 29 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel fixant les marges commerciales maxima à appliquer par les intermédiaires pour la vente des articles en verre, cristal, faïence, porcelaine et céramique (abrogé par AM 04-04-1949, art. 3) Ouvrir la source officielle

29 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel fixant les marges commerciales maxima à appliquer par les intermédiaires pour la vente des articles en verre, cristal, faïence, porcelaine et céramique (abrogé par AM 04-04-1949, art. 3)

Publication: 9 octobre 1947

Numéro: 1947092905

page: 888888

Dossier numéro: 1947-09-29/05

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