1947092904
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1947092904 29 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 19 décembre 1939, réglant l'exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1939, portant réglementation du commerce ambulant (abrogé par AM 19-03-1948, art. 35)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947092904 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947092904 29 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 19 décembre 1939, réglant l'exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1939, portant réglementation du commerce ambulant (abrogé par AM 19-03-1948, art. 35)
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29 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 19 décembre 1939, réglant l'exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1939, portant réglementation du commerce ambulant (abrogé par AM 19-03-1948, art. 35)
Publication: 4 octobre 1947
Numéro: 1947092904
page: 888888
Dossier numéro: 1947-09-29/04