1947092901
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1947092901 29 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 4 janvier 1940 relatif à la perception des droits d'enregistrement, de greffe et de timbre et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947092901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947092901 29 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 4 janvier 1940 relatif à la perception des droits d'enregistrement, de greffe et de timbre et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux
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29 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 4 janvier 1940 relatif à la perception des droits d'enregistrement, de greffe et de timbre et à la tenue des registres dans les greffes des cours et tribunaux
Publication: 8 octobre 1947
Numéro: 1947092901
page: 888888
Dossier numéro: 1947-09-29/01