1947092702 27 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent portant approbation des titres III,IV et V du règlement général pour la protection du travail.

Les titres III, IV et V du règlement général pour la protection du travail sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté. <voir cn:1947-09-27/02; cn:1947-09-27/03; cn:1947-09-27/04>

Toutes dispositions antérieures sur des matières réglées à nouveau en vertu du présent arrêté sont rapportées.

Nos ministres pourront, chacun en ce qui le concerne, accorder dans des circonstances exceptionnelles, des dérogations aux prescriptions faisant l'objet des titres III et IV du présent règlement.

Ces dérogations, qui feront l'objet d'un arrêté motivé seront accordées sur rapport du service ou du fonctionnaire compétent relevant de l'autorité du ministre intéressé et moyennant l'observation de toutes conditions spéciales qui seraient jugées nécessaires.

Nos ministres intéressés peuvent déléguer ce droit à des fonctionnaires supérieurs relevant de leur autorité et qu'ils désignent à cet effet.

Les dérogations aux dispositions du titre III, chapitre I, section I, ne peuvent être accordées qu'après consultation du Comité permanent de l'électricité ou de sa section permanente compétente et ce uniquement dans les cas ci-après

1° lorsqu'il est fait usage d'aménagements ou de dispositifs spéciaux de nature à assurer une sécurité au moins équivalente à celle résultant de l'observation des prescriptions réglementaires;

2° dans les circonstances exceptionnelles et imprévues.

L'avis du Comité permanent de l'électricité ou de sa section permanente compétente est émis dans un délai de trois mois à dater de la communication du dossier à ce comité, faute de quoi il est passé outre.) <AR 18-08-1972>

Les dérogations aux dispositions des §§ 2 et 3 de la section VIII du chapitre II du titre III (eaux résiduaires) ne seront accordées qu'après consultation de l'Office d'épuration des eaux usées; celles relatives aux appareils et machines à vapeur après l'avis de la Commission consultative permanente pour les appareils à vapeur.

Le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, le Ministre de la Santé publique et de la Famille, le Ministre des Affaires économiques et des Classes moyennes, le Ministre des Finances et le Ministre des Travaux publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 5 mai 1888 relative à l'inspection des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, et à la surveillance des machines et chaudières à vapeurs;

Vu la loi du 15 juin 1896 sur les règlements d'atelier, spécialement l'article 5;

Vu la loi concernant la sécurité et la santé du personnel occupé dans les entreprises industrielles et commerciales du 2 juillet 1899, modifiée par la loi du 25 novembre 1937 telle que les textes en ont été coordonnés par l'arrêté royal du 23 décembre 1937;

Vu la loi du 25 juin 1905 prescrivant de mettre des sièges à la disposition des employées de magasin;

Vu la loi du 30 avril 1909 concernant le logement des ouvriers employés dans les briqueteries et sur les chantiers;

Vu la loi du 30 août 1919 interdisant la fabrication, l'importation la vente et la détention pour la mise en vente des allumettes contenant du phosphore blanc;

Vu l'arrêté royal du 15 septembre 1919, coordonnant les lois sur les mines, minières et carrières, spécialement l'article 106;

Vu la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique;

Vu la loi du 30 mars 1926 relative à l'emploi de la céruse et autres pigments blancs de plomb;

Vu la loi du 14 août 1933 concernant la protection des eaux de boisson;

Vu l'article 67 de la Constitution;

Revu Notre arrêté du 11 février 1946 portant approbation des titres I et II du règlement général pour la protection du travail, modifié par Nos arrêtés des 6 juillet 1946 et 12 février 1947;

Sur la proposition du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, du Ministre de la Santé publique et de la Famille, du Ministre des Affaires économiques et des Classes moyennes, du Ministre des Finances et du Ministre des Travaux publics,

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Fiche des modifications

Arrêté région wallonne du 04-07-2002 publié le 21-09-2002

Article modifié : ABROGATION