1947092550 25 SEPTEMBRE 1947. _ Conditions spéciales relatives aux services publics d'autobus, aux services d'autobus temporaires, aux services spéciaux d'autobus et aux services d'autocars. (NOTE : Abrogé pour la Communauté flamande par AGF 2004-05-14/48, art. 88; En vigueur : 30-07-2004) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 20-07-2004).

Texte

Article 1 . Article unique. Sont approuvés les conditions spéciales et les modèles de soumission, ci-annexés, relatives aux services publics d'autobus interprovinciaux, aux services d'autobus temporaires, aux services spéciaux d'autobus et aux services d'autocars.

Art. N. annexes :<Pour des raisons techniques, les annexes n'ont pas été reprises. Voir M.B. 5-11-1947, p. 10202>1. Service public d'autobus : conditions spéciales et particulières.2. Service public d'autobus : modèle de soumission.3. Service d'autobus temporaire : conditions spéciales et particulières.4. Service d'autobus temporaire : modèle de soumission.5. Service spécial d'autobus : conditions spéciales et particulières.6. Service spécial d'autobus : modèle de soumission.7. Service d'autocars : conditions spéciales et particulières.

Préambule

Le Ministre des Communications,

Vu l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 portant revision et coordination de la législation relative au transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles, et notamment son article 19;

Vu l'arrêté du Régent, en date du 20 septembre 1947, fixant les conditions générales relatives aux services publics d'autobus, aux services d'autobus temporaires, aux services spéciaux d'autobus et aux services d'autocars;

Vu l'avis du comité consultatif des transports de personnes par route, visé à l'article 32 de l'arrêté-loi précité;

.....

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 14-05-2004 publié le 20-07-2004

Article modifié : ABROGATION