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1947092207 BE

1947092207 22 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 20 août 1946, fixant la redevance provisionnelle, à verser à partir du 1er juillet 1946 au Conseil professionnel de l'Industrie chimique minérale en liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947092207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947092207 22 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 20 août 1946, fixant la redevance provisionnelle, à verser à partir du 1er juillet 1946 au Conseil professionnel de l'Industrie chimique minérale en liquidation Ouvrir la source officielle

22 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 20 août 1946, fixant la redevance provisionnelle, à verser à partir du 1er juillet 1946 au Conseil professionnel de l'Industrie chimique minérale en liquidation

Publication: 10 octobre 1947

Numéro: 1947092207

page: 888888

Dossier numéro: 1947-09-22/07

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