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1947092203 BE

1947092203 22 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif au transfert de certains services

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947092203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947092203 22 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif au transfert de certains services Ouvrir la source officielle

22 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif au transfert de certains services

Publication: 12 octobre 1947

Numéro: 1947092203

page: 888888

Dossier numéro: 1947-09-22/03

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