1947092051
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1947092051 20 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel fixant les dates d'ouverture et de clôture de la session des conseils de milice pour l'examen des demandes de sursis extraordinaire introduites sur la base de l'article 4 de la loi du 20 août 1947, modifiant les articles 10 et 11 de la loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947092051 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947092051 20 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel fixant les dates d'ouverture et de clôture de la session des conseils de milice pour l'examen des demandes de sursis extraordinaire introduites sur la base de l'article 4 de la loi du 20 août 1947, modifiant les articles 10 et 11 de la loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service
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20 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel fixant les dates d'ouverture et de clôture de la session des conseils de milice pour l'examen des demandes de sursis extraordinaire introduites sur la base de l'article 4 de la loi du 20 août 1947, modifiant les articles 10 et 11 de la loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service
Publication: 6 novembre 1947
Numéro: 1947092051
page: 888888
Dossier numéro: 1947-09-20/33