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1947091902 BE

1947091902 19 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1936 établissant des mesures d'exécution en matière de droits de succession

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947091902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947091902 19 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1936 établissant des mesures d'exécution en matière de droits de succession Ouvrir la source officielle

19 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1936 établissant des mesures d'exécution en matière de droits de succession

Publication: 27 septembre 1947

Numéro: 1947091902

page: 8802

Dossier numéro: 1947-09-19/02

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