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1947091802 BE

1947091802 18 SEPTEMBRE 1947. - ARRETE DU REGENT relatif à l'exécution du Code des droits de timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947091802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947091802 18 SEPTEMBRE 1947. - ARRETE DU REGENT relatif à l'exécution du Code des droits de timbre Ouvrir la source officielle

18 SEPTEMBRE 1947. - ARRETE DU REGENT relatif à l'exécution du Code des droits de timbre

Publication: 27 septembre 1947

Numéro: 1947091802

page: 8797

Dossier numéro: 1947-09-18/30

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