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1947091601 BE

1947091601 16 SEPTEMBRE 1947. - ARRETE DU REGENT réadaptant les taux des droits et amendes fixés par le Code des droits de timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947091601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 SEPTEMBRE 1947. - ARRETE DU REGENT réadaptant les taux des droits et amendes fixés par le Code des droits de timbre

Publication: 27 septembre 1947

Numéro: 1947091601

page: 8794

Dossier numéro: 1947-09-16/30

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