1947091504
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1947091504 15 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel approuvant le barème des frais de visite à percevoir par les organismes agréés pour le contrôle technique des véhicules automobiles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947091504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947091504 15 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel approuvant le barème des frais de visite à percevoir par les organismes agréés pour le contrôle technique des véhicules automobiles
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15 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel approuvant le barème des frais de visite à percevoir par les organismes agréés pour le contrôle technique des véhicules automobiles
Publication: 12 octobre 1947
Numéro: 1947091504
page: 888888
Dossier numéro: 1947-09-15/33