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1947091204 BE

1947091204 12 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel réglementant les prix maxima des pailles de la récolte 1947

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947091204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel réglementant les prix maxima des pailles de la récolte 1947

Publication: 15 septembre 1947

Numéro: 1947091204

page: 888888

Dossier numéro: 1947-09-12/04

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