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1947091201 BE

1947091201 12 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté du 21 août 1947 supprimant temporairement et partiellement l'exemption de la taxe de transmission à l'exportation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947091201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947091201 12 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté du 21 août 1947 supprimant temporairement et partiellement l'exemption de la taxe de transmission à l'exportation Ouvrir la source officielle

12 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent complétant l'arrêté du 21 août 1947 supprimant temporairement et partiellement l'exemption de la taxe de transmission à l'exportation

Publication: 17 septembre 1947

Numéro: 1947091201

page: 888888

Dossier numéro: 1947-09-12/01

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