Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1947091105 BE

1947091105 11 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel accordant aux groupements de résistance reconnus les crédits nécessaires à leur liquidation

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947091105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947091105 11 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel accordant aux groupements de résistance reconnus les crédits nécessaires à leur liquidation Ouvrir la source officielle

11 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel accordant aux groupements de résistance reconnus les crédits nécessaires à leur liquidation

Publication: 21 septembre 1947

Numéro: 1947091105

page: 888888

Dossier numéro: 1947-09-11/05

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →