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1947091103 BE

1947091103 11 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif aux taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947091103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947091103 11 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif aux taxes assimilées au timbre Ouvrir la source officielle

11 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent relatif aux taxes assimilées au timbre

Publication: 27 septembre 1947

Numéro: 1947091103

page: 888888

Dossier numéro: 1947-09-11/03

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