1947091009
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1947091009 10 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent fixant le tarif des droits à percevoir au passage d'eau public établi sur la Moervaart, sur le territoire de la commune de Sinaai, et connu sous la dénomination de "Pieter Heydensveer"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947091009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947091009 10 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent fixant le tarif des droits à percevoir au passage d'eau public établi sur la Moervaart, sur le territoire de la commune de Sinaai, et connu sous la dénomination de "Pieter Heydensveer"
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10 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent fixant le tarif des droits à percevoir au passage d'eau public établi sur la Moervaart, sur le territoire de la commune de Sinaai, et connu sous la dénomination de "Pieter Heydensveer"
Publication: 28 septembre 1947
Numéro: 1947091009
page: 888888
Dossier numéro: 1947-09-10/08