Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1947091005 BE

1947091005 10 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 3 février 1940

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947091005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947091005 10 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 3 février 1940 Ouvrir la source officielle

10 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 3 février 1940

Publication: 26 septembre 1947

Numéro: 1947091005

page: 888888

Dossier numéro: 1947-09-10/05

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →