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1947090504 BE

1947090504 5 SEPTEMBRE 1947. - Loi approuvant la Convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, signée à Londres, le 5 septembre 1944, et du Protocole à cette Convention, signé à La Haye, le 14 mars 1947

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947090504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947090504 5 SEPTEMBRE 1947. - Loi approuvant la Convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, signée à Londres, le 5 septembre 1944, et du Protocole à cette Convention, signé à La Haye, le 14 mars 1947 Ouvrir la source officielle

5 SEPTEMBRE 1947. - Loi approuvant la Convention douanière entre la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas, signée à Londres, le 5 septembre 1944, et du Protocole à cette Convention, signé à La Haye, le 14 mars 1947

Publication: 22 novembre 1947

Numéro: 1947090504

page: 10812

Dossier numéro: 1947-09-05/04

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