1947090503
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1947090503 5 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant ceux des 22 mars et 24 juin 1947 portant détermination des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947090503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947090503 5 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant ceux des 22 mars et 24 juin 1947 portant détermination des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays
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5 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant ceux des 22 mars et 24 juin 1947 portant détermination des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays
Publication: 2 octobre 1947
Numéro: 1947090503
page: 888888
Dossier numéro: 1947-09-05/03