Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1947090502 BE

1947090502 5 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant les droits de timbre en droits de chancellerie à percevoir pour les titres de voyage délivrés par les postes distributeurs de passeports à l'intérieur du royaume (abrogé par L 04-07-1956, art. 13)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947090502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947090502 5 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant les droits de timbre en droits de chancellerie à percevoir pour les titres de voyage délivrés par les postes distributeurs de passeports à l'intérieur du royaume (abrogé par L 04-07-1956, art. 13) Ouvrir la source officielle

5 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté du Régent modifiant les droits de timbre en droits de chancellerie à percevoir pour les titres de voyage délivrés par les postes distributeurs de passeports à l'intérieur du royaume (abrogé par L 04-07-1956, art. 13)

Publication: 29 septembre 1947

Numéro: 1947090502

page: 888888

Dossier numéro: 1947-09-05/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →