1947090107
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1947090107 1 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses dérivés, pour la délivrance des licences de vente de produits laitiers ainsi que pour le contrôle du lait et de ses dérivés (abrogé par AM 15-04-1949, art. 6)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947090107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947090107 1 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses dérivés, pour la délivrance des licences de vente de produits laitiers ainsi que pour le contrôle du lait et de ses dérivés (abrogé par AM 15-04-1949, art. 6)
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1 SEPTEMBRE 1947. - Arrêté ministériel fixant les rétributions à payer à l'Office national du Lait et de ses dérivés, pour la délivrance des licences de vente de produits laitiers ainsi que pour le contrôle du lait et de ses dérivés (abrogé par AM 15-04-1949, art. 6)
Publication: 8 septembre 1947
Numéro: 1947090107
page: 888888
Dossier numéro: 1947-09-01/06