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1947083004 BE

1947083004 30 AOUT 1947. - Arrêté ministériel maintenant en fonction certains comités consultatifs locaux pour prisonniers politiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947083004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947083004 30 AOUT 1947. - Arrêté ministériel maintenant en fonction certains comités consultatifs locaux pour prisonniers politiques Ouvrir la source officielle

30 AOUT 1947. - Arrêté ministériel maintenant en fonction certains comités consultatifs locaux pour prisonniers politiques

Publication: 4 septembre 1947

Numéro: 1947083004

page: 888888

Dossier numéro: 1947-08-30/04

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