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1947082903 BE

1947082903 29 AOUT 1947. - Arrêté ministériel instituant des commissions consultatives pour prisonniers politiques (abrogé par AM 05-04-1952, art. 6)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1947082903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 AOUT 1947. - Arrêté ministériel instituant des commissions consultatives pour prisonniers politiques (abrogé par AM 05-04-1952, art. 6)

Publication: 4 septembre 1947

Numéro: 1947082903

page: 888888

Dossier numéro: 1947-08-29/31

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