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1947082701 BE

1947082701 27 AOUT 1947. - Arrêté ministériel modifiant celui du 6 janvier 1947, relatif à la livraison des produits laitiers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947082701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

27 AOUT 1947. - Arrêté ministériel modifiant celui du 6 janvier 1947, relatif à la livraison des produits laitiers

Publication: 31 octobre 1947

Numéro: 1947082701

page: 888888

Dossier numéro: 1947-08-27/01

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