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1947082604 BE

1947082604 26 AOUT 1947. - LOI sur les pensions de réparation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947082604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947082604 26 AOUT 1947. - LOI sur les pensions de réparation Ouvrir la source officielle

26 AOUT 1947. - LOI sur les pensions de réparation

Publication: 19 septembre 1947

Numéro: 1947082604

page: 888888

Dossier numéro: 1947-08-26/04

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