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1947082602 BE

1947082602 26 AOUT 1947. - Arrêté du Régent fixant les indemnités à allouer aux membres des commissions des pensions de réparation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947082602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 AOUT 1947. - Arrêté du Régent fixant les indemnités à allouer aux membres des commissions des pensions de réparation

Publication: 15 septembre 1947

Numéro: 1947082602

page: 888888

Dossier numéro: 1947-08-26/02

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