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1947082601 BE

1947082601 26 AOUT 1947. - Arrêté du Régent fixant le délai d'introduction des dossiers tendant à la reconnaissance de la qualité de résistant

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947082601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947082601 26 AOUT 1947. - Arrêté du Régent fixant le délai d'introduction des dossiers tendant à la reconnaissance de la qualité de résistant Ouvrir la source officielle

26 AOUT 1947. - Arrêté du Régent fixant le délai d'introduction des dossiers tendant à la reconnaissance de la qualité de résistant

Publication: 6 septembre 1947

Numéro: 1947082601

page: 888888

Dossier numéro: 1947-08-26/01

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