Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1947082503 BE

1947082503 25 AOUT 1947. - Loi apportant quelques modifications et additions aux dispositions de l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936, unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947082503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947082503 25 AOUT 1947. - Loi apportant quelques modifications et additions aux dispositions de l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936, unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie Ouvrir la source officielle

25 AOUT 1947. - Loi apportant quelques modifications et additions aux dispositions de l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936, unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie

Publication: 12 septembre 1947

Numéro: 1947082503

page: 888888

Dossier numéro: 1947-08-25/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →