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1947082306 BE

1947082306 23 AOUT 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947082306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947082306 23 AOUT 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe Ouvrir la source officielle

23 AOUT 1947. - Arrêté du Régent relatif à l'exécution du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Publication: 17 septembre 1947

Numéro: 1947082306

page: 8438

Dossier numéro: 1947-08-23/06

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