1947082305

1947082305 23 AOUT 1947. - Loi modifiant l'article 72 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, concernant les échanges d'immeubles ruraux non bâtis (abrogé par L 26-07-1952, art. 6)

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23 AOUT 1947. - Loi modifiant l'article 72 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, concernant les échanges d'immeubles ruraux non bâtis (abrogé par L 26-07-1952, art. 6)

Publication: 13 septembre 1947

Numéro: 1947082305

page: 888888

Dossier numéro: 1947-08-23/05

1947082305 23 AOUT 1947. - Loi modifiant l'article 72 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, concernant les échanges d'immeubles ruraux non bâtis (abrogé par L 26-07-1952, art. 6)

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