1947082304
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1947082304 23 AOUT 1947. - Arrêté du Régent portant exécution de l'article 7 de l'arrêté-loi du 8 mai 1944, relatif aux fonctions publiques et réglant en matière de pensions et de rémunérations l'application de l'article 5 de l'arrêté-loi du 5 mai 1944, relatif aux arrêtés pris et aux autres actes administratifs accomplis, durant l'occupation ennemie, par les secrétaires généraux et par ceux qui ont exercé leurs fonctions
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947082304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947082304 23 AOUT 1947. - Arrêté du Régent portant exécution de l'article 7 de l'arrêté-loi du 8 mai 1944, relatif aux fonctions publiques et réglant en matière de pensions et de rémunérations l'application de l'article 5 de l'arrêté-loi du 5 mai 1944, relatif aux arrêtés pris et aux autres actes administratifs accomplis, durant l'occupation ennemie, par les secrétaires généraux et par ceux qui ont exercé leurs fonctions
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23 AOUT 1947. - Arrêté du Régent portant exécution de l'article 7 de l'arrêté-loi du 8 mai 1944, relatif aux fonctions publiques et réglant en matière de pensions et de rémunérations l'application de l'article 5 de l'arrêté-loi du 5 mai 1944, relatif aux arrêtés pris et aux autres actes administratifs accomplis, durant l'occupation ennemie, par les secrétaires généraux et par ceux qui ont exercé leurs fonctions
Publication: 12 septembre 1947
Numéro: 1947082304
page: 8274
Dossier numéro: 1947-08-23/04
Erratum : Publication du 17 octobre 1947, ERRATUM