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1947082302 BE

1947082302 23 AOUT 1947. - Loi abolissant des prescriptions et déchéances et prorogeant certains délais en matière fiscale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1947082302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 AOUT 1947. - Loi abolissant des prescriptions et déchéances et prorogeant certains délais en matière fiscale

Publication: 8 septembre 1947

Numéro: 1947082302

page: 888888

Dossier numéro: 1947-08-23/02

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