1947082211
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1947082211 22 AOUT 1947. - Arrêté du Régent fixant le tarif des droits à percevoir au passage d'eau public établi sur la Grande-Nethe, sur le territoire des communes de Herenthout et de Itegem
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1947082211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1947082211 22 AOUT 1947. - Arrêté du Régent fixant le tarif des droits à percevoir au passage d'eau public établi sur la Grande-Nethe, sur le territoire des communes de Herenthout et de Itegem
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22 AOUT 1947. - Arrêté du Régent fixant le tarif des droits à percevoir au passage d'eau public établi sur la Grande-Nethe, sur le territoire des communes de Herenthout et de Itegem
Publication: 21 septembre 1947
Numéro: 1947082211
page: 888888
Dossier numéro: 1947-08-22/11